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Indemnisation
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Gestion des litiges et médiation
Tout différend sera soumis à tentative de médiation avant recours judiciaire.
Médiation
En cas d’échec, une procédure amiable sera privilégiée pour résoudre le litige.
Si la médiation échoue, seul le tribunal compétent de Paris sera saisi.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
L’utilisateur est informé de la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant.
Accès à l’ODRDivisibilité
Si une disposition est invalidée, les autres restent applicables.
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Loi applicable et juridiction
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Date d’effet: 4 novembre 2025
Version: 2